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Intervention de Thani Mohamed Soilihi
Réunion du 12 juillet 2018 à 14h45
Contrôles et sanctions en matière de concurrence en polynésie française — Vote sur l'ensemble
Thani Mohamed Soilihi, président :Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, l’ensemble du projet de loi relatif aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
