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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 126
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 126 interdit la signature des projets partenariaux d'aménagement (PPA) par les personnes privées. Avis défavorable : inclure ces personnes privées dans la conception du projet dès le stade du contrat de projet partenarial d'aménagement garantit que toutes les parties prenantes seront réunies autour de la table.
