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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 518
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Plusieurs amendements visent à modifier les conditions d'avis des communes sur la qualification de grande opération d'urbanisme.
Avis défavorable aux amendements identiques n° s 781 et 962 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Il est inacceptable qu'un arrêté du préfet de département puisse passer outre l'avis défavorable des communes, et forcer la qualification de grande opération d'urbanisme : cela revient à conférer au préfet le pouvoir de décider qui de la commune ou de l'intercommunalité se prononcera sur les permis de construire et d'aménager. Tout transfert de compétences vers l'échelon intercommunal doit nécessairement se faire avec l'accord exprès des maires. Avis défavorable.
Avis défavorable également à l'amendement n° 518 qui instaure la majorité qualifiée. La commission a prévu l'avis conforme de tous les maires. Il n'y a pas de petit maire ! Les opérations d'aménagement ne sont un succès que si elles rencontrent l'adhésion de toutes les populations concernées.
