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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 541
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 541 n'apporte rien au texte : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI devait impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.
