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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 779 et 961 rétablissent le transfert automatique de la compétence communale en matière d'équipements publics à l'EPCI. Cela revient à déposséder les maires d'une de leurs prérogatives fondamentales ! Avis défavorable.
