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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 311
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable à l'amendement n° 311 qui a été déjà été examiné en commission. En outre, le champ du texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité.
