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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° s 299 rectifié et 66 rectifié bis suppriment le recours obligatoire à un architecte pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) des lotissements de grande taille. Seul le recours à l'architecte est obligatoire. Il permet de garantir la bonne intégration paysagère de grands projets de lotissements. Cette obligation a minima représente un garde-fou important qu'il convient de ne pas remettre en cause. Avis défavorable.
