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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 469
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 469 vise à imposer le recours, au choix, à un architecte, à un paysagiste-concepteur, à un urbaniste ou à un géomètre-expert pour l'établissement du projet architectural, paysager et environnemental (PAPE) de lotissement. Le recours à l'architecte permet de garantir la bonne conception des grands projets de lotissement. Pour maintenir la stabilité et la lisibilité du droit, il n'est pas judicieux de transformer cet article en liste à la Prévert des professions auxquelles sont tenues de recourir les porteurs de projets. Avis défavorable ; même avis et pour les mêmes raisons aux amendements similaires, identiques entre eux, n° s 278 rectifié bis, 287 rectifié bis, 301 rectifié bis, 409 rectifié quater, 453 rectifié, 490 rectifié ter, et 846 rectifié bis, et qu'à l'amendement n° 848.
