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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 129
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 129 instaure un critère d'utilité publique dans la définition des opérations d'intérêt national. Le critère d'utilité publique relève d'ordinaire de l'appréciation de l'État. Or, le régime des opérations d'intérêt national prévoit déjà qu'elles sont créées par décret en Conseil d'État. Instaurer un critère d'utilité publique est donc superflu, et peut-être source de confusion.
