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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 128, 360 rectifié, 694 et 1017 veulent rendre conforme l'avis de la CDPENAF, qui intervient si des constructions du périmètre d'opérations d'intérêt national réduisent les surfaces agricoles, naturelles ou forestières. En application de la législation en vigueur, cet avis est simple pour les réductions de surface agricoles, naturelles ou forestières liées à la création de secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées (Stecal), prévues lors de l'élaboration ou de la révision du plan local d'urbanisme (PLU), ou, enfin, prévues dans les communes couvertes par le règlement national d'urbanisme (RNU). Il n'y a pas de raison de rendre cet avis plus strict dans les OIN que dans les autres cas.
