Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 542
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 542 précise que tout transfert de compétence de délivrance des autorisations d'urbanisme à l'établissement public de coopération intercommunale se fait par délégation de la commune. Sur le fond, cet amendement n'apporte rien au texte du projet de loi : la commission a d'ores et déjà prévu que tout transfert de compétences à l'EPCI doit impérativement recueillir l'avis conforme des maires. Avis défavorable.
