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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° s 780 et 963 qui rétablissent le transfert automatique de la compétence d'autorisations d'urbanisme à l'EPCI et sont donc contraires à la position de notre commission.
