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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 611
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Le dispositif du permis d'innover vise à encourager l'innovation, en permettant aux maîtres d'ouvrage d'identifier eux-mêmes les normes imposant des procédés inefficaces ou trop contraignants. Il est déjà très encadré. Inutile de prévoir un décret en Conseil d'État. Avis défavorable à l'amendement n° 611.
