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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 131
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 131 supprime l'article 4 qui clarifie les dispositions relatives à la mise à disposition par voie électronique des études d'impact environnemental de projets de zones d'aménagement concerté (ZAC). Avis défavorable. Cet article ne créée pas de nouvelle dispense au profit des ZAC. Il précise simplement que la participation du public par voie électronique s'applique aussi bien au stade de la création que de la réalisation. Les garanties quant à l'information et à la participation du public sont maintenues. Par ailleurs, il opère une simplification judicieuse de l'organisation de ladite participation en permettant au maire de l'organiser directement, plutôt que de solliciter une délibération du conseil municipal, qui rallonge les délais.
