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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 1039
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1039 a déjà été examiné en commission. Avis défavorable. La rédaction actuelle offre suffisamment de garde-fous.
