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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 132, 314, 390, 470 rectifié, 543, 705, 754 rectifié, 873 et 913 suppriment la dérogation à la loi MOP visant les ouvrages réalisés dans le cadre d'une concession d'aménagement.
J'ai bien pris note des inquiétudes exprimées. Bien que l'intention soit de clarifier le texte juridiquement, il semble que la formulation créée une large dérogation dans les cas où le concessionnaire est aussi maître d'ouvrage public. Le Sénat doit être juge de l'équilibre à trouver entre simplification et encadrement de la maîtrise d'ouvrage publique. À ce titre, je m'en remets à la sagesse.
