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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 1043
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 1043 supprime l'obligation de motivation de la décision de l'autorité environnementale de soumettre un projet, un plan ou un programme à étude environnementale au cas par cas.
La rédaction adoptée par l'Assemblée nationale, est de nature à restaurer la confiance et le dialogue entre les porteurs de projets et les autorités en charge de l'examen des projets. Il doit pouvoir être exigé de l'autorité environnementale qu'elle motive les raisons de son choix et le but poursuivi par l'étude. Cela confortera sa légitimité, et participera d'une démarche constructive et transparente. Avis défavorable.
