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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 74
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 74 rectifié bis a déjà été examiné en commission. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs de financement et de fiscalité. À ce titre, je vous en demande le retrait. À défaut, l'avis serait défavorable.
