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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 307
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 307 rectifié vise à inscrire le développement rural parmi les objectifs de l'action publique en matière d'urbanisme.
Les objectifs de l'urbanisme listés prennent déjà largement en compte les enjeux ruraux. Par ailleurs, le caractère normatif de cette mesure n'est pas établi. Avis défavorable.
