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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 695
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 695 rectifié est satisfait. L'article 6A inséré à l'Assemblée nationale prévoit déjà l'inscription de la conception universelle, en application d'engagements internationaux de la France. Les objectifs du code mentionnent « l'adaptation au changement climatique ». Il n'y a pas lieu de rendre la loi bavarde par une disposition dont le caractère normatif n'est pas établi. Avis défavorable.
