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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 738
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La rédaction proposée par l'amendement n° 738 rectifié ter restaure des dispositions très similaires à celles déclarées inconstitutionnelles par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 9 janvier 2018. Avis défavorable.
