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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 817
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 817 rectifié bis vise à étendre la possibilité de transfert dans le domaine public des voies privées à usage public aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales.
La loi prévoit de longue date que les communes puissent, après enquête publique, faire passer dans le domaine public des voies privées ouvertes à la circulation publique. Le Conseil constitutionnel a validé la disposition. Toutefois, cette possibilité est restreinte aux voies situées dans les ensembles d'habitation. Il serait judicieux de l'étendre aux voies situées dans les zones d'activités ou commerciales, afin de ne pas faire obstacle à la densification de celles-ci et de garantir l'entretien des voies à usage public. Avis favorable.
