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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° s 493 rectifié et 494 rectifié étendent aux collectivités d'outre-mer l'exonération des droits de mutation à titre gratuit. Le champ du présent texte ne s'étend pas aux dispositifs financiers ou fiscaux. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.
