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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 833
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 833 vise à supprimer la mention des publics en détresse parmi ceux pouvant bénéficier d'engagements d'hébergement d'urgence.
Sur la forme, cet amendement n'a pas d'impact juridique. L'article prévoit que l'agrément de l'État peut être soumis à des engagements visant notamment l'accueil de publics précaires. Supprimer la mention des publics précaires ne retire aucune compétence à l'État. Sur le fond, la commission a déjà encadré ces engagements : elle a précisé qu'ils ne pourront porter que sur l'activité totale de logement, et non sur chaque bâtiment. Cela ne représente pas une contrainte disproportionnée. Avis défavorable.
