Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques 675 rectifié et 882 rectifié, sur lesquels je demande l'avis du Gouvernement, exemptent de sanction les projets réalisés conformément aux normes en vigueur, lorsque lesdites normes ont ensuite été annulées par le juge administratif. Le projet de loi traite déjà du sujet : l'article 10 bis valide les immeubles de grande hauteur bâtis sur la base d'un arrêté postérieurement annulé par le juge et l'article 24 prévoit que l'annulation d'un document d'urbanisme n'entraîne pas directement l'annulation des permis délivrés sur leur base.