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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 1056
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° s 1056 rectifié, 548 et 915 rectifié sont en discussion commune. L'amendement n° 1056 rectifié est contraire à la position de la commission, qui a estimé que l'encadrement dans le temps de la réquisition, lorsqu'elle vise l'hébergement d'urgence, permet d'orienter les places ainsi créées vers les populations mal logées et à faibles ressources. J'y suis donc défavorable. Les amendements n° 548 et 915 rectifié, respectivement relatifs aux normes applicables aux travaux réalisés dans les locaux réquisitionnés et à la durée de réquisition des locaux vacants, ont déjà été rejetés en commission ; mon avis est également défavorable.
