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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 730
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 730 rectifié ter abroge le dispositif de mise à disposition temporaire des locaux vacants issu de la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion dite MOLLE. Je rappelle qu'il a permis le logement temporaire de plus de mille personnes depuis sa création et repose sur un accord volontaire entre les propriétaires, la société et les résidents temporaires. Avis défavorable.
