Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 96 rectifié bis supprime les majorations des droits à construire que peut prévoir le PLU. Il instaure, à mon sens, des dérogations trop larges, notamment vis-à-vis des servitudes d'utilité publique ; aucune limite n'est ainsi posée au gabarit ou au volume autorisé. Par ailleurs, les changements apportés aux procédures de modification des documents d'urbanisme ne sont pas cohérents et auraient pour effet d'autoriser dans tous les cas le recours à la modification simplifiée. Avis défavorable.