Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les amendements identiques n° s 59 rectifié, 97 rectifié ter, 99 rectifié bis, 481 rectifié et 521 rectifié permettent au PLU de fixer un ratio d'équilibre entre résidences principales et secondaires en zone de montagne. Si cette préoccupation semble légitime dans les zones à attractivité touristique forte, mais saisonnière, il ne paraît pas souhaitable de rattacher une telle mesure à l'objectif de mixité sociale. Le critère retenu n'apparaît, en outre, pas opérationnel : l'usage d'un même bâtiment d'habitation peut changer au fil du temps. Le PLU ne peut pas figer ce ratio, alors que les élus locaux n'ont pas de prise sur l'usage des bâtiments. Avis défavorable.