Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 376 rectifié bis rapproche le régime des certificats d'urbanisme de celui des permis de construire : il prévoit que l'avis conforme du préfet en commune soumise au règlement national d'urbanisme (RNU) porte également sur les certificats d'urbanisme. Ces derniers n'avaient traditionnellement pas valeur d'autorisation d'urbanisme, mais l'apparition du certificat opérationnel les a rapprochés d'un permis ou d'une décision de non opposition. Je vous propose en conséquence de demander l'avis du Gouvernement.