Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 549 supprime l'article 12 ter, qui facilite la construction d'annexes en zones agricoles ou non constructibles des communes couvertes par une carte communale et garantit que les constructions édifiées ne porteront pas atteinte aux paysages et aux espaces naturels, ou aux activités agricoles de la zone. Afin de favoriser l'évolution du bâti ancien des zones rurales, il est nécessaire que les maires puissent permettre la construction de petites annexes, comme le prônait le Sénat dans la proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural adopté le 1er juin 2016. Avis défavorable.