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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 343 rectifié, 364 rectifié bis, 414 rectifié, 878 rectifié et 1068 rectifié bis, auxquels je suis défavorable, dispensent les grands travaux d'extension en zone urbaine de recourir à un architecte. Les grandes extensions en ville et en zone dense peuvent avoir d'importantes conséquences sur leur environnement et sur les bâtiments voisins, ce qui justifie le recours à l'architecte. En outre, le seuil ne relève pas de la loi mais du décret.
