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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 148 et 783 sont contraires à la position de la commission, en ce qu'ils suppriment l'article 12 quater A, qui définit les critères selon lesquels s'apprécie le caractère exceptionnel des secteur de taille et de capacité d'accueil limitées (STECAL), alors que mon amendement AFFECO-14 précise que lesdits critères ne sont pas cumulatifs, pour éviter de durcir les modalités de création de STECAL. Avis défavorable.
