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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 275 rectifié transforme l'avis conforme de la CDPENAF en avis simple dans les deux cas visés par l'article 12 quater ; il est donc satisfait. J'en demande en conséquence le retrait ou y serai, à défaut, défavorable.
