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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 276
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 276 rectifié prévoit la participation du maire aux travaux de la CDPENAF. Il ne me semble pas judicieux de prescrire la présence du maire, autorité de délivrance des autorisations d'urbanisme, lors de réunions où sont examinés des projets sur lesquels il devra se prononcer. Il serait alors à la fois juge et partie. Avis défavorable.
