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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 552
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 552, qui supprime l'article 12 quinquies A, est contraire à la position de la commission. Le dispositif proposé, limité aux équipements collectifs ne causant qu'une réduction d'ampleur modeste, offre une simplification procédurale judicieuse. Avis défavorable.
