Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 553 supprime les critères de distinction entre urbanisation diffuse et espaces déjà urbanisés, alors que la rédaction adoptée par la commission appuie cette distinction, qui doit s'apprécier en fonction de critères concrets, dont la mention permet d'harmoniser la façon dont les espaces déjà urbanisés seront définis par les PLU et SCoT, dans un esprit de cohérence territoriale de l'application de la loi précitée du 3 janvier 1986. Avis défavorable.