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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 268
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 268 rectifié bis a déjà été examiné par la commission.
La notion de hameau prévue dans la loi Littoral étant écartée par le projet de loi, la rédaction de cet amendement n'est plus opérationnelle. Cependant, la question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime : les spécificités du territoire contraignent certaines communes à des règles doublement restrictives, qui freinent leur développement par des restrictions très fortes à l'urbanisation.
Le Gouvernement a d'ailleurs déposé un amendement visant à articuler l'application de ces deux lois en Corse. À ce titre, la commission propose un sous-amendement AFFECO.64 à l'amendement de M. Vial. Ainsi, lorsque les dispositions de la loi Montagne sont plus favorables à l'autorisation d'un projet que celles de la loi Littoral, est prévue l'application unique de la loi Montagne. Ainsi, ces communes ne seront plus soumises à la double peine qui résulte du droit en vigueur. Je précise que M. Vial est d'accord avec ce sous-amendement.
