Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 422 rectifié a pour objet d'autoriser l'extension d'une zone d'activités en continuité d'une zone préexistante, et uniquement au bénéfice des entreprises déjà implantées. Si la commission comprend l'enjeu de développement économique des communes littorales qui motive cette proposition, la mesure ne me semble pas satisfaisante. La restriction aux seules entreprises déjà implantées pose problème au regard des principes d'égalité devant la loi et de liberté de commerce et d'industrie. Avis défavorable.