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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 784
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 784, qui est contraire à la position de la commission, a pour objet de supprimer l'article 12 septies A, qui permet la construction d'installations de traitement de déchets en discontinuité de l'urbanisation dans les communes littorales.
Cette dérogation est très restreinte puisqu'elle ne concerne que les installations de traitement des déchets. Elle ne peut pas être accordée dans les espaces proches du rivage ou en bande littorale, et nécessite l'accord du préfet et la consultation de la Commission départementale de la nature, des paysages et des sites. Avis défavorable.
