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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 776
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 776 rectifié prévoit que le plan d'aménagement et de développement durables de Corse (Padduc) puisse déterminer, dans les communes littorales et montagnardes, des secteurs dans lesquels seules les règles d'urbanisation de la loi Montagne s'appliqueront.
La question de l'articulation entre la loi Littoral et la loi Montagne est légitime. L'assouplissement, encadré par les documents d'urbanisme, est bienvenu. Mais la commission regrette que cette disposition ne s'applique qu'à la Corse, alors que de nombreuses communes sont soumises aux mêmes contraintes. C'est le sens de l'amendement de M. Vial, qui a été sous-amendé par la commission. Avis favorable.
