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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 1006
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements n° s 370 rectifié, 489 rectifié bis, 522, 525 rectifié et 657 visent à exclure les chartes des parcs naturels régionaux du champ de l'ordonnance concernant la réforme des documents d'urbanisme. La commission s'était exprimée en faveur de la sauvegarde d'un rapport de compatibilité entre les documents d'urbanisme et les chartes des parcs naturels régionaux, lors de l'adoption du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages. Cette ordonnance ne saurait remettre en cause l'intégration des enjeux de biodiversité. Avis favorable. En conséquence, l'amendement n° 1006 rectifié est satisfait.
