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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les deux amendements identiques n° s 387 rectifié et 415 rectifié visent à fusionner les PLU, des plans de déplacements urbains (PDU) et des PLH. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a déjà opéré une refonte en profondeur des documents d'urbanisme. Il n'y a donc pas lieu de créer un nouveau bouleversement et de les fusionner en bloc. Un document unique serait plus long et plus complexe à élaborer. Il est préférable de traiter ces documents importants de manière complémentaire, mais séparée. Avis défavorable.
