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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance, amendement 971
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 971 rectifié bis vise à organiser la caducité des anciennes servitudes de droit privé. Nous partageons l'objectif de rationalisation des servitudes d'urbanisme anciennes, qui limitent les droits à construire. Mais faut-il prévoir que la simple délivrance d'une autorisation postérieure rende les servitudes caduques ? Demandons l'avis du Gouvernement.
