Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L'amendement n° 637 rectifié tend à assouplir considérablement la règle d'accord unanime des colotis pour la modification des parties communes du lotissement. La commission est favorable aux deux amendements identiques n° 766 rectifié et 1047 rectifié bis, qui prévoient que la modification se réalise avec l'accord d'une majorité qualifiée des deux tiers des colotis ou de la surface. L'accord unanime avait été maintenu pour les règles touchant aux parties communes, mais cette distinction entre les espaces ne se justifie pas. Il faut permettre l'évolution des lotissements, qui ont parfois été construits dans les années cinquante, pour les intégrer dans une réflexion d'ensemble sur le projet d'aménagement de la commune.