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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement n° 803 est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit l'habilitation à réformer par ordonnance les schémas d'aménagement régionaux des territoires ultra-marins. Avis défavorable.
