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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Mon amendement AFFECO.38 précise que ce sont les programmes locaux de l'habitat (PLH) approuvés, et non exécutoires, au 31 décembre 2015, qui pourront transitoirement servir de PLH à la métropole du Grand Paris. Le terme « exécutoire » exclut de faire douze PLH approuvés avant le 31 décembre 2015 mais pas encore exécutoires à cette date. Cela compliquerait sérieusement la conduite des politiques locales de l'habitat sur le territoire de ces PLH.
L'amendement AFFECO.38 est adopté.
L'amendement n° 879 rectifié bis donne la possibilité aux établissements publics territoriaux (EPT) de déléguer par convention certaines de leurs compétences d'aménagement et d'équipements publics aux communes qui le souhaitent. Cette mesure est opérationnelle ; elle permet aux EPT de s'adapter à la réalité du terrain, puisque la commune est parfois plus à même de réaliser les équipements publics de son territoire, même si la compétence appartient à l'EPT. À l'inverse, la commune pourra déléguer certaines compétences à l'EPT.
Cet amendement apporte de la flexibilité et favorise l'aménagement et la construction d'équipements collectifs. Avis favorable.
