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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 391 et 471 rectifié précisent les modalités d'accord de l'architecte des bâtiments de France (ABF) et de la commune sur l'initiative partagée de délimitation des périmètres dits « intelligents ». La rédaction proposée apporte des précisions utiles à la lisibilité du texte. Il est mentionné de façon explicite que l'accord de la commune et de l'ABF sera nécessaire. L'initiative est ainsi élargie, mais le consensus préservé. Avis favorable.
