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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les amendements identiques n° s 392, 472 rectifié bis et 530 rectifié bis déjà examinés en commission rétablissent l'avis conforme des architectes des bâtiments de France. Avis défavorable.
