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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 16 juillet 2018 à 17h30
Projet de loi portant évolution du logement de l'aménagement et du numérique — Examen des amendements de séance
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Avis défavorable aux amendements identiques n° s 67 rectifié bis, 152 et 706 rectifié, déjà examinés en commission, qui rétablissent l'avis conforme de l'architecte des bâtiments de France.
